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Volet santé au travail du dossier médical partagé - Note de cadrage

Note de cadrage pour la recommandation de la HAS concernant les données du dossier médical en santé au travail ayant vocation à alimenter le volet santé au travail du dossier médical partagé.
Outil d'amélioration des pratiques professionnelles - Mis en ligne le 02 nov. 2022

La constitution d’un dossier médical partagé (DMP) individuel à chaque personne est prévue réglementairement (article L. 1111-12 du Code de la Santé Publique). Le DMP permet le recueil et la conservation des documents médicaux et des éléments diagnostiques et thérapeutiques, et des données nécessaires à la coordination des soins des patients. Dans le respect du secret médical, le DMP est consultable par les professionnels de santé selon une matrice d’habilitations. Il a notamment pour but de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit qu’à compter du 1er janvier 2024, certains éléments du dossier médical en santé au travail (DMST) pourront alimenter le DMP.

La Haute Autorité de Santé a été saisie par la Déléguée ministérielle au numérique en santé et la Direction générale du travail pour élaborer une recommandation concernant les catégories de données du DMST pertinentes pour alimenter le volet santé au travail du DMP.

La note de cadrage de ce projet présente ses objectifs, le périmètre visé et le déroulé prévu.

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