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L'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Article HAS - Mis en ligne le 03 avr. 2018

Depuis la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, les 36 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont tenus de procéder à des évaluations régulières de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur social et médico-social. L’évaluation interne couvre le même champ que l’évaluation externe ; elles entrent dans une logique de complémentarité et doivent permettre aux ESSMS de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue de la qualité.

L'évaluation interne

L’évaluation interne est conduite par l’établissement ou le service lui-même en associant les professionnels, les personnes accompagnées et les partenaires. Elle a pour objet l'analyse des processus mis en œuvre, l’organisation et les effets des actions pour les personnes accompagnées. Elle s’appuie sur une analyse documentaire, l’observation des pratiques et le recueil du point de vue des différents acteurs. Il s’agit d’une démarche collective et participative qui nécessite d’impliquer l’ensemble des professionnels et de confronter leurs paroles à celles des personnes accompagnées.

À l’issue de ce diagnostic partagé, les points à valoriser sont mis en avant et les éléments d’amélioration précisés. Un plan d’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement est élaboré. Il doit être suivi et communiqué régulièrement aux professionnels et aux personnes accompagnées.

L'évaluation externe

Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.

Choisir un organisme habilité

Seuls les organismes habilités par la HAS peuvent procéder à l’évaluation externe d’un établissement ou service.

Les ESSMS sélectionnent l’organisme habilité qui réalisera leur évaluation externe à partir de la liste actualisée  Il appartient aux ESSMS de s’assurer que l’organisme de leur choix propose bien les qualifications et compétences déterminées à l’annexe 3-10 et adaptées aux spécificités de leurs accompagnements.

Les organismes figurent sur la liste des organismes habilités publiée par la HAS  et mise à jour régulièrement.

Pour savoir comment contractualiser avec un organisme habilité consultez le guide d’aide à la contractualisation avec un organisme habilité. 

Déroulement de l’évaluation externe

L’évaluation externe doit être réalisée dans le respect du cahier des charges fixé par l’annexe 3-10 du CASF et des engagements pris par les organismes pour être habilités. La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service devra recevoir les résultats de l’évaluation externe sous la forme d’un rapport transmis par l’organisme habilité.

Cette même personne le transmettra à l’autorité ayant délivré l’autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l’Action sociale et des familles (ARS, conseil départemental, services déconcentrés de l’État, PJJ).

Nota bene : en cas de différends ou manquements survenus en matière de déontologie ou de méthodologie, le gestionnaire de l’établissement ou service, professionnels, membres du CVS, personnes accompagnées, familles…, ou encore les autorités de contrôle et de tarification destinataires des rapports, en informent la HAS. À l’issue d’une procédure contradictoire, la HAS peut décider de suspendre ou de retirer l’habilitation de l’organisme.

Outils et documents de référence

Guides pour l'évaluation

ESSMS : Valorisez les résultats de vos évaluations

Ce guide est un outil proposé aux responsables et gestionnaires d’ESSMS. Il vise à les soutenir dans leurs missions, dans le respect des moyens dont ils disposent (humains, organisationnels, matériels ou techniques). Au travers d’outils méthodologiques et d’illustrations, il permet :

  • aux équipes de direction d’intégrer les éléments sur la qualité de l’accompagnement dans le pilotage global des structures (Chapitre 1);
  • d’élaborer et prioriser ses objectifs (Chapitre 2);
  • de passer des objectifs à la détermination des actions et d’élaborer un plan d’actions (Chapitre 3) ;
  • de s’assurer de la pertinence et de l’efficacité du plan d’actions (Chapitre 4) ;
  • d’organiser et de mobiliser l’ensemble des acteurs (Chapitre 5) ;

Pour chaque chapitre, une partie est consacrée aux modalités d’information et de participation des professionnels et des personnes accompagnées. Au-delà de son utilité stratégique et prospective, la démarche d’évaluation est un outil de mobilisation des équipes et vise à améliorer l’exercice des droits des personnes accompagnées. L’information et la participation régulières des personnes accompagnées et des professionnels sont une des conditions de la pertinence des actions. 

Ce guide est destiné au pilotage et à la stratégie des ESSMS. Ses destinataires représentent la diversité des organisations des secteurs sociaux et médico-sociaux.

Documents

 

Guide d’aide à la contractualisation avec un organisme habilité

Pour aider les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) à mettre en œuvre leur évaluation externe. Le choix a été fait de centrer le document sur la première partie du processus qui conduit au choix du prestataire pour réaliser l’évaluation, détaillée dans ses principaux enjeux.

Ce guide n'est pas exhaustif, mais il précise les repères fondamentaux et les principaux écueils à éviter. Il s’adresse tout particulièrement aux établissements et services isolés ou avec un faible nombre d’ETP.

Documents

Évaluation externe : Guide d'aide à la contractualisation - Avril 2014

 
Recommandations pour l’évaluation interne

La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (Juillet 2009)

L’évaluation interne repères pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (février 2012) 

L’évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes (avril 2012)

L’évaluation interne : repères pour les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre de la protection de l’enfance et/ou mettant en œuvre des mesures éducatives (Juillet 2015)

L’évaluation interne : repères pour les établissements et services relevant du secteur de l’inclusion sociale (Mars 2016)

 
Textes législatifs et réglementaires
  • Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
  • Instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux
  • Circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux
  • Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif aux calendriers des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
  • Le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 (fixant le contenu du cahier des charges) codifiée à l’annexe 3-10 du CASF.
  • L'article L.312-1 du CASF : "Établissements et services sociaux et médico-sociaux" ;
  • L'article L.312-8 du CASF : "Évaluation et systèmes d’information" ;
  • L'article L.313-5 du CASF : renouvellement de l’autorisation et résultats de l’évaluation externe ;


Correspondances évaluation externe et certifications de service

  • Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services Cap'Handéo « Services à la personne » V2 de l'association Handéo et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du CASF
  • Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du CASF
  • Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du CASF
  • Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du CASF
  • Arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles
  • Décret n°2012-147du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
 

Calendrier des évaluations

Les ESSMS autorisés ou dont l’autorisation a été renouvelée après la Loi HPST  sont tenus de :

  • transmettre trois rapports d’évaluation interne tous les 5 ans ou lors de la révision de leur CPOM ;
  • de faire procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 codifié à l'article D312-198 du CASF.

 

Par dérogation, les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi HPST :

  • transmettent un rapport d’évaluation interne au plus tard trois ans avant le renouvellement de leur autorisation ou lors de la révision de leur CPOM ;
  • procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.

La circulaire du 21 octobre 2011 vient préciser le calendrier des évaluations.

Concernant les dispositions transitoires prévues par la loi HPST du 21 juillet 2009, si l’arrêté d’autorisation d’un établissement ou d’un service est antérieur à la loi et que l’ouverture effective a été effectuée après la publication de celle-ci cet établissement ou ce service n’est pas régi par ces dispositions. Il faut dans ce cas se reporter aux principes fixés par la loi :

  • communication des résultats de l’évaluation interne tous les 5 ans ;
  • 2 évaluations externes entre la date d’autorisation et son renouvellement.

 

Cas particuliers

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du CASF, qui interviennent auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques de familles fragilisées réputés autorisés par la loi HPST sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation.

Par dérogation ces SAAD font procéder à l'évaluation externe à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin. Toutefois, l'échéance de cette obligation ne peut intervenir avant le 28 décembre 2017.

Si leur agrément a pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 27 décembre 2017, ils font procéder à leur évaluation externe dans un délai d'un an à compter du 28 décembre 2017.

Pour les SAAD, dont l'agrément a pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, l'évaluation externe à laquelle ils ont fait procéder dispense de la première des deux évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l'autorisation.

Lorsque les SAAD sont certifiés par un organisme mentionné à l'article L. 433-4 du code de la consommation, la certification qui en découle vaut évaluation externe.

 
Les résidences autonomie

Conformément à l’article 89 de la loi ASV, toutes les autorisations délivrées aux ex-logements foyers, y compris ceux créées avant la loi 2002-2, qui viennent à échéance avant le 1er janvier 2021 sont prorogées jusqu’au 1er janvier 2023. Les autorisations venant à échéance en janvier 2017 sont donc prorogées jusqu’au 1er janvier 2023.

L’évaluation externe doit être réalisée au plus tard le 1er janvier 2022 et porte notamment sur la capacité de ces structures à mettre en œuvre les prestations minimales attendues. Les établissements ayant transmis leurs évaluations externes en 2015 devront donc à minima les compléter concernant l’évaluation de la mise en œuvre des prestations minimales.

Les résidences autonomie ne bénéficiant pas d’une autorisation sont tenues de respecter les normes minimales de leur catégorie mais elles ne sont pas soumises aux obligations en termes d’évaluation dont le calendrier dépend de celui de l’autorisation.

 
Les établissements et services de la Protection judiciaire de la jeunesse avec compétence exclusive de l'État

(au sens de l'alinéa 4° du I de l’article L312-1 du CASF)

Les établissements et services de la PJJ avec compétence exclusive de l'État (services d’investigation, d’action éducative en milieu ouvert, de placement exclusivement pénal) sont autorisés pour une durée illimitée et ne sont pas soumis au renouvellement de leur autorisation.

Or le calendrier de restitution des résultats des évaluations externes est calé sur le renouvellement des autorisations des établissements et services. Aussi le dispositif d’évaluation externe ne s’applique que partiellement aux établissements et services de la Protection judiciaire de la jeunesse. Seule la première évaluation externe est exigible au cours des sept années suivant leur autorisation.

Concernant les établissements et services autorisés à la fois au titre de la protection administrative (1° du I de l’art.312-1 du ASF) et de la protection judiciaire (4° du I de l’art.312-1 du CASF), financés exclusivement par le conseil général ou conjointement avec le préfet, le calendrier de droit commun de l’évaluation externe leur est applicable.

 

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