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Habilitation des organismes pour l’évaluation externe des ESSMS

Article HAS - Mis en ligne le 12 juil. 2019

Les activités et la qualité des prestations des établissements et services sont évalués par des organismes habilités par la HAS. L’évaluation peut également être réalisée par des organismes inscrits dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen lorsqu’elle est exercée de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national.

Définition de l’habilitation

Qu’est-ce que l’habilitation ?

L’habilitation est une décision administrative nécessaire pour procéder à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle est formalisée par son insertion dans la liste des organismes habilités et des prestataires inscrits   au Bulletin officiel du ministère en charge de l’Action sociale.

  • Elle ne concerne aucune autre activité que l’évaluation externe des ESSMS.
  • Elle est incessible, intransmissible et à durée indéterminée.
  • Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.

 

Accéder à l'ExtrAnesm

La plateforme ExtrAnesm permet aux organismes habilités de répondre à leurs obligations et de renseigner chaque trimestre des informations sur les missions qu'ils ont réalisées.

ExtrAnesm 

Être candidat à l’habilitation

Nouveaux critères d'habilitation en 2020

La HAS s’est vu confier par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la responsabilité de la procédure d’évaluation des ESSMS dans son ensemble. Ainsi, la HAS a pour mission d’élaborer le nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS, ainsi que le nouveau cahier des charges d’habilitation des organismes en charge des évaluations. Un décret à paraitre en 2021, doit déterminer les modalités de publication des rapports d’évaluation, ainsi que le rythme de ces évaluations.

La HAS a engagé à l’automne 2019 les travaux d’élaboration du nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS (référentiel d’évaluation, guide et méthode de visite), dans lesquels s’intègrent les travaux d’élaboration du nouveau cahier des charges d’habilitation des organismes en charge de la réalisation des évaluations.

Tous les organismes actuellement habilités par la HAS, devront se conformer à cette nouvelle procédure d’habilitation à partir de sa publication.

Une phase de concertation aura lieu avant publication du nouveau cahier d’habilitation.

Organismes habilités

Liste des organismes habilités et des prestataires inscrits

Consultez la quarante-quatrième publication de la liste des organismes habilités et des prestataires inscrits. Elle sera publiée le 15 juin 2019 au Bulletin officiel "santé - protection sociale - solidarité".

 

Suspension et retrait de l’habilitation

Le non-respect des engagements pris par l’organisme lors de sa demande d’habilitation peut être à l’origine d’une suspension ou d’un retrait de son habilitation.

Une suspension ou un retrait d’habilitation font l’objet d’une décision du Collège de la HAS.

La décision de suspension ou de retrait est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’une procédure contradictoire. Elle est assortie des motifs de la décision et de l’indication de la juridiction compétente pour statuer sur un éventuel recours. Le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître en premier ressort tous les recours qui seraient exercés contre les décisions de la HAS.

À réception de la notification de la décision, l’organisme habilité dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations et régulariser sa situation.

En application de l’article D312 199 du CASF, le retrait de l’habilitation ou de l’inscription est prononcé pour une durée de cinq ans. Au terme de ce délai, l’organisme dont l’habilitation aura été retirée pourra déposer un nouveau formulaire de demande d’habilitation ou d’inscription.

Tout manquement notifié fait l’objet d’une inscription au dossier de l’organisme.

 
Outils et textes de référence

Les textes relatifs à l’habilitation/l’inscription

L’article L.312-1 du CASF : "Établissements et services sociaux et médico-sociaux" 

L’article L.312-8 du CASF : "Évaluation" 

L’article L.312-197 à D312-206 du CASF : "Obligations des organismes habilités et des prestataires inscrits"

Les décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions de suivi des organismes habilités sont disponibles dans l’ExtrAnesm, rubrique Les Documents.

 

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