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Déposer un dossier d'évaluation d'un médicament

Soumettre une évaluation de médicament à la Commission de la Transparence (CT).
Web page - Posted on Jun 18 2019 - Updated on Sep 09 2022

Dépôt électronique des dossiers via la plateforme SESAME

Tous les dépôts de dossiers pour les évaluations des médicaments par la HAS se font en ligne via une plateforme dédiée.

  • Si un laboratoire souhaite soumettre à la fois un dossier d’évaluation de médicament à la Commission de la Transparence (CT) et à la Commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP), un dépôt concomitant de dossiers est attendu. Un dépôt non concomitant entraînera la non-recevabilité de la demande pour laquelle le dossier a été reçu, jusqu’à complétude des 2 dossiers.

Pour pouvoir soumettre une demande, vous devez au préalable demander la création d’un compte d’accès.  

Pour plus d'information, consultez notre FAQ dédiée et le mode opératoire d'aide au dépôt d'un dossier ou si besoin, écrivez-nous.

Modalités de dépôts

Demande d’inscription, d’extension d’indication, de réévaluation

Un seul dossier type est désormais disponible pour tous les motifs de demande. Pour plus d'information, consultez le guide de soumission d'une demande et le dossier type.

Pour les demandes d’inscription simplifiée (compléments de gamme, hybrides, eurogénériques,...), la fiche d’inscription simplifiée n’est désormais plus disponible et il convient de compléter le dossier type unique en l’adaptant au contexte de la demande comme décrit dans le guide. Pour plus de détail, lisez le guide de soumission.

Pour les demandes de modifications de RCP, nous vous invitons à vous reporter également au dossier type unique et à remplir l’annexe B dédiée à ces situations. 

Procédures d’évaluation anticipée

Soucieuse des enjeux associés aux délais d’accès au marché des médicaments, la Commission de la Transparence a mis en place deux modalités d’évaluation anticipée afin que les industriels puissent déposer leurs dossiers le plus tôt possible et réduire le délai entre l’AMM et l'avis de la commission. Ces procédures sont à l’initiative des laboratoires.

Deux procédures existent :

  • l'évaluation anticipée de « Médicaments présumés innovants »
  • pour tout autre médicament : pré-dépôt de dossier
Les procédures d’évaluation anticipée en détail

Les procédures d’évaluation anticipée proposées par la commission de la transparence de la HAS ont pour objectif de démarrer l’évaluation d’un médicament au plus tôt, afin de permettre aux patients d’y accéder plus rapidement.

Soucieuse des enjeux associés aux délais de l’accès au marché des médicaments, la commission de la transparence de la HAS a mis en place dès sa création, plusieurs modalités d’évaluation anticipée afin que les industriels puissent déposer leurs dossiers le plus tôt possible et, in fine, réduire le délai entre l’AMM et la finalisation de l'évaluation des médicaments, au bénéfice des patients.

Deux procédures d’évaluation anticipée existent :

  • instruction anticipée pour les médicaments présumés innovants ;
  • dépôt anticipé pour tout autre nouveau médicament.

Ces procédures sont toutes les deux à l’initiative des laboratoires.

1. Instruction anticipée des médicaments présumés innovants

L’évaluation anticipée des médicaments reconnus comme présumé innovant par le bureau de la commission de la transparence vise à accélérer la mise à la disposition des patients de médicaments répondant à un besoin médical non satisfait.

Cette procédure permet une forte réduction des délais entre l’AMM et l’avis final.

L’entreprise du médicament qui le décide, soumet au bureau de la commission de la transparence un argumentaire permettant de vérifier que le médicament remplit les conditions suivantes :

  • constitue une nouvelle modalité de prise en charge de la maladie, que ce soit par la nouveauté de la classe thérapeutique, de son mécanisme d’action,

Et

  • est susceptible, sur la base des résultats annoncés par l’entreprise pharmaceutique, d’apporter un progrès cliniquement pertinent par rapport aux moyens disponibles, dans la prise en charge des patients concernés par l’indication, que ce soit en termes d’efficacité, de tolérance ou d’accès à la thérapeutique. Cette appréciation ne préjuge en rien l’avis ultérieur de la Commission sur le SMR ou l’ASMR de ce médicament,

Et

  • répond, dans cette indication, à un besoin encore non couvert ou mal couvert, notamment s’il concerne une population particulière, en l’absence d’alternative soit par un médicament ayant l’AMM dans une indication correspondant au besoin, soit par toute autre alternative thérapeutique.

Les médicaments désignés orphelins sont susceptibles de remplir ces 3 conditions.

Une demande de reconnaissance du caractère présumé innovant doit être adressée par écrit par le laboratoire exploitant le médicament au Bureau de la Commission de transparence et au SEM.

Elle est composée de plusieurs éléments :

  • argumentaire étayant chacun des critères d’éligibilité
  • données disponibles (publication ou à défaut, le CSR) documentant les résultats cliniques préliminaires

S’il y répond, il est qualifié de présumé innovant par le Bureau de la Commission de la Transparence.

La conclusion du bureau est transmise à l’entreprise dans un délai maximal de 1 mois.

L’entreprise pharmaceutique qui l’exploite peut, dès le dépôt de la demande d’AMM auprès de l’EMA, déposer un dossier de demande d’inscription auprès de la Commission.
L’instruction du dossier peut commencer dès le dépôt de cette demande. L’évaluation se déroule selon les modalités décrites dans le règlement intérieur de la commission.

Ce dépôt anticipé n’exonère pas les entreprises pharmaceutiques du dépôt formel d’une demande de remboursement et de prix après octroi de l’AMM et de la notification française de l’AMM, point de départ du délai règlementaire. L’avis ne pourra être adopté qu’après ce dépôt formel.

La qualification de médicament présumé innovant ne préjuge pas des conclusions de la Commission.

Une fois que le caractère présume innovant d’un médicament reconnu par le Bureau de la Commission, le laboratoire s’engage à :

  • déposer un calendrier prévisionnel de dépôt, dans le mois suivant l’accord du bureau, contenant la date attendue de l’avis positif du CHMP et potentiellement, celle de la notification d’AMM.
    Ce calendrier sera actualisé et transmis au SEM par le laboratoire au cours de la procédure.
  • déposer un dossier de demande d’inscription avant l’avis positif du CHMP pour permettre le l’ouverture de l’instruction par le SEM.
    Ce dossier sera le plus proche possible du dossier définitif et contiendra a minima, le besoin médical, les comparateurs cliniquement pertinent, la stratégie thérapeutique et l’ensemble des données cliniques déposées à l’EMA (y compris les rapports d’études) et l’EPAR (même non définitif).
    Dans ce dossier, les laboratoires sont invités à être transparents  sur les incertitudes légitimes du périmètre de l’AMM ainsi que sur le calendrier de dépôt de toutes nouvelles données non encore disponibles.
    Un complément de dossier pourra être déposé dans le mois suivant l’avis positif du CHMP en fonction des conclusions de ce comité afin que le laboratoire puisse préciser ou adapter ses revendications le cas échéant.
  • déposer un dossier final.
    Ce dossier intégrera l’ensemble des éléments requis pour une demande d’inscription.
    Seul ce dépôt constitue le point de départ du délai règlementaire.

    L’avis ne pourra être adopté qu’après ce dépôt formel.

En s’engageant dès le départ sur un calendrier de dépôt, les laboratoires permettent au SEM d’anticiper au mieux la date d’examen par la CT et ainsi de programmer le dossier pour examen par la commission de la transparence le plus rapidement possible après l‘obtention de l’AMM.

La HAS se réserve le droit de ne pas maintenir une procédure anticipée de « présumé innovant » si le laboratoire ne tenait pas ces engagements.

2. Dépôt anticipé

Pour les médicaments examinés selon la procédure centralisée, une procédure de dépôt anticipé du dossier (dépôt d’un « pré-dossier ») de demande d’inscription est possible avant l’octroi de l’AMM et ce dès la réception d’un avis favorable du Comité des médicaments à usage humain (CHMP). 
En cas d’AMM par reconnaissance mutuelle, ce dépôt anticipé peut être effectué dès la disponibilité du projet de résumé des caractéristiques du produit (RCP). 

L’instruction du dossier commence dès le dépôt du pré-dossier. 

Ce dépôt anticipé n’exonère pas les entreprises pharmaceutiques du dépôt d’une demande formelle d’inscription après octroi de l’AMM et la notification française de l’AMM (blue-box pour les procédures centralisées), point de départ du délai réglementaire.

Dans tous les cas, l’avis ne pourra être adopté qu’après ce dépôt formel.

Méthodes de priorisation des dossiers d’évaluation des médicaments

La commission de la transparence rend entre 600 et 800 avis chaque année dont environ 150 concernent des nouveaux médicaments ou des nouvelles indications de médicaments déjà disponibles.

Pour faire face à ces nombreuses demandes, la HAS a mis en place des méthodes de priorisation des dossiers qui sont centrées sur le besoin médical avec une volonté assumée d’évaluer plus rapidement certains médicaments. Respectant les dates des dépôts, il s’agit des médicaments ayant eu une ATU, des nouveaux médicaments en pédiatrie ou des réévaluations motivées par des enjeux de tolérance et tout particulièrement lorsque que ces médicaments ont utilisés les procédures d’évaluation accélérées.

Ces méthodes de priorisation peuvent parfois se heurter à d’autres problématiques comme la recherche d’experts externes sans lien les plaçant en situations de conflits d’intérêt, les calendriers des saisines ministérielles ou les dossiers complexes lorsque les données sont précoces et encore peu robustes ; les temps d’instruction étant nécessairement plus long pour apprécier l'efficacité et la valeur-ajoutée de ces médicaments.

 

Demande de radiation

Aucun document n’est à compléter, toutes les informations seront directement saisies dans la plateforme SESAME lors de la soumission de votre demande.

Demande de prise en charge précoce

Depuis le 1er juillet 2021, la HAS évalue et autorise les médicaments faisant l’objet d’une demande de prise en charge dans le cadre d’un « accès précoce ».

Pour en savoir plus sur cette mission et les modalités de dépôt d’un dossier, consultez la page dédiées aux accès précoces.

Dépôt des protocoles et des résultats d’une étude post inscription

Les protocoles doivent être déposés via le formulaire SESAME Protocoles études post-inscription mis en place à cet effet.

Pour plus d’informations, consulter la notice de dépôt d’un protocole d’étude post-inscription portant sur un médicament et se référer au guide méthodologique sur les études en vie réelle pour l’évaluation des médicaments et dispositifs médicaux pour les recommandations de la HAS sur la conception des protocoles.

Les résultats finaux d'une étude post-inscription doivent être déposés dans le cadre d’un dossier de réévaluation via le formulaire SESAME dédié, Pour plus d’informations, consultez le guide de soumission d'une demande et le dossier type.

Demande de rencontres précoce (early dialogues)

Consulter les modalités de demande de rencontre précoce et le guide de dépôt.

Avant chaque nouveau dépôt de dossier, n’oubliez pas de télécharger les documents disponibles en bas de page, régulièrement mis à jour.

Audition des laboratoires

Accéder au planning des séances pour 2022 et consultez les modalités d’audition.

Les auditions des laboratoires en phase contradictoire sont groupées sur des séances dédiées et définies annuellement pour une meilleure visibilité du process. Cette nouvelle organisation fait suite au décret du 4 juin 2018 qui fixe un délai de 45 jours pour entendre un laboratoire qui en fait la demande. La date de cette audition est fixée au regard de celle de l'adoption du projet d'avis.  

Le réglement de la taxe se fait uniquement par virement sur le compte bancaire de la DCST après dépôt et enregistrement du dossier par le Service évaluation des médicaments. Le montant et la référence à mentionner sont transmis par le service.

Le montant de la taxe due par présentation (= code CIP) est de : 
 
  • Inscription : 4 025 euros
  • Modification des conditions d’inscription : 805 euros

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